Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SEPM, SARL au capital de 5000 €, RCS CANNES 453 476 509 dont le siège social est sis au 13 boulevard Montfleury, 06400 Cannes, met a disposition de l'utilisateur un Guide intitulé : "Comment vendre son bien rapidement et au meilleur prix". Ces conditions Générales sont éventuellement complétées par des conditions propres à certaines rubriques.
Le Service est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales. Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales par l’Internaute qui reconnaît en avoir pris connaissance dans leur intégralité et les accepte sans restriction ni réserve. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. l’Internaute qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne peut donc pas en utiliser les Services.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. SEPM se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.
L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service. En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, SEPM se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.
Le Service permet à l'utilisateur de télécharger "Comment vendre son bien rapidement et au meilleur prix" au format PDF grace à un identifiant et un mot de passe. Ces informations lui sont envoyées par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée lors de son inscription. Elles permettront de télécharger les mises à jour de ce guide qui seront effectuées régulièrement.
L'adresse e-mail, la référence de l'annonce et le mot de passe sont des données personnelles que l'utilisateur s'engage à ne pas communiquer à un tiers. En cas de non respect de cet engagement, la société SEPM se réserve le droit de retirer sans délai l'accès au service.
Tout contact avec la Société doit être effectuée exclusivement aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : SEPM 13 boulevard Montfleury 06400 Cannes Téléphone : 04 94 40 73 85 Email : formulaire de contact.
Afin que sa demande puisse être prise en compte, l’Internaute client du site devra impérativement associer à toute correspondance la référence de son annonce, qui lui est communiquée dès sa validation.
La confirmation et l'envoi de la commande est pris en compte immédiatement. Le téléchargement du guide entraine le renoncement au droit de rétractation de sept jours francs, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation. Le téléchargement du guide est contrôlé et consigné dans l'historique des téléchargements.
La société SEPM ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où un message de confirmation de la validation de sa commande ne parviendrait pas à l’annonceur. Il peut en effet arriver que certains fournisseurs d’accès (Gmail.com, Yahoo, Live.fr par exemple) bloquent par leur système anti-spam l’arrivée de certains e-mails.
Dans le cas où l’internaute ne recevrait pas la confirmation de commande accompagnée de ses codes de téléchargement après 24h, il est invité à nous le signaler par e-mail à l’adresse postale figurant au paragraphe 3 des présentes conditions générales ou par email grâce au formulaire de contact mis à votre disposition.
Ce document numérique est soumis à la propriété intellectuelle de l'auteur au même titre que sa version papier. Ceci implique une obligation de citation et de référencement lors de l'utilisation de ce document. D'autre part, toute contrefaçon, plagiat, reproduction illicite encourt une poursuite pénale.
L'utilisateur s'engage également à ne pas diffuser le guide "Comment vendre son bien rapidement et au meilleur prix", quel qu'en soit le support.
L'auteur dégage toute responsabilité concernant toute erreur, omission ou dommage pouvant résulter d'une interprétation ou d' une utilisation directe ou indirecte de ce guide.
Les informations contenues dans ce guide ne sont pas exhaustives et ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils d'ordre juridiques, comptables ou financiers. En conséquence, Il est très fortement conseillé à l'internaute de les valider auprès des professionnels et administrations concernés.
Conformément à l'article 26 de la loi "Informatiques et Libertés", l'utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement.
L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à LA SOCIÉTÉ SEPM – 13 boulevard Montfleury 06400 Cannes ou par courrier électronique.
