Diagnostics immobiliers pour la vente ?

Depuis 2007, il est maintenant obligatoire pour un acheteur de bien immobilier d’établir un Dossier de Diagnostic Technique ou DDT avant l’acquisition d’un logement et tous les frais y afférant sont à sa charge.

Les intérêts du DDT ?

Le DDT vise à protéger les deux parties. D’une part, il permet à l’acheteur d’être en connaissance de cause de tous vices qui se trouvent dans le logement. Et d’autre part, il exonère le vendeur de la garantie de vices cachés.

D’autres lois en vigueurs depuis 2010

A part le DDT, depuis 2010, le vendeur se doit d’établir un Dossier de Performance Énergétique. Ce document doit être présenté au futur propriétaire durant la visite du dit logement. Aussi, à partir de 2011, le classement de la performance énergétique d’une maison doit apparaître dans les annonces publiées. Le classement de la performance énergétique se divise en deux : l’étiquette énergétique et l’étiquette climat. La première mesure la consommation énergétique de la maison et la deuxième détermine le taux de pollution émis par le logement. Toutes les deux sont scorées entre A et G.

Les contenus dans le DDT

Le DDT renseigne plusieurs paramètres techniques liés au logement qui peut se diviser en trois parties :

1. Dans le domaine de la sécurité sanitaire, le DDT doit fournir des informations sur :

  • La constatation de risque d’exposition au plomb ou CREP
  • La mention de la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante

2. Sur la prévention des risques et catastrophes le DDT doit inclure :

  • L’état d’installation du gaz et de l’électricité
  • La présence de termites dans le logement
  • Les risques naturels et technologiques prévisibles (ERNMT)

3. Sur le plan énergétique, écologique et environnemental le DDT doit mentionner :

  • Le DPE ou Diagnostic de Performance Energétique du logement
  • Et l’état indiquant les installations d’assainissement non collectif (installation indépendante des évacuations publiques)

Qui peut établir un DDT ?

Le Dossier de Diagnostic d’un logement doit être effectué par un professionnel en bâtiment. Avant de faire appel à un diagnostiqueur, l’acheteur doit lui demander plusieurs documents comme :

  • La garantie de compétence délivrée par une organisation reconnue par la loi
  • La certification légale à exercer le métier
  • L’établissement d’une garantie du diagnostic
  • Sa souscription à une assurance de garantie.

Dans le cas où le diagnostiqueur ne présente pas tous ces documents, il est vivement conseillé de ne pas collaborer avec lui. Car une fois le DDT certifié, le vendeur n’est plus responsable des vices qui n’ont pas été détecté.

Le coût des diagnostics technique d’un logement

Sur le plan légal, tout diagnostiqueur est libre de proposer le tarif qu’il souhaite. Le prix pourrait donc varier en fonction de chaque diagnostiqueur en bâtiment et de la taille du logement diagnostiqué. Mais d’une manière générale, le tarif de diagnostic technique varie actuellement entre 200 et 400 euros pour une vente contre 150 et 250 euros pour une location.