Quels sont les recours et garanties en cas de vices cachés ?

Dans la vente de bien immobilier, il y a ce que l’on appelle les vices cachés. Les vices cachés sont des dégâts majeurs présents dans le logement et que l’acheteur les a caché au vendeur.

Le vendeur se doit de vendre la maison dans l’état tel qu’elle

On peut classifier un vice caché comme une publicité mensongère. Durant la vente du dit logement, le vendeur se doit de détailler l’état global de la maison. Il doit donc tout mettre en évidence surtout si les vices présents constituent un grand danger pour le futur propriétaire.

Les vices cachés sont difficilement détectables

Parfois, les vices cachés d’une maison ne sont détectables que par un expert en bâtiment. Une personne n’ayant pas les compétences requises ne peut par exemple déterminer des fuites d’eau encastrées, ou encore l’instabilité des poutres maitresses qui soutiennent la maison.

Les procédures qui permettent de faciliter les recours et garanties dans le cas de vices cachés.

Avant tout, pour poursuivre le vendeur en justice, l’acheteur se doit de prouver qu’il a bien acheté le logement sans être au courant des vices existants. Et en cas de constatation des dits vices, l’acheteur a deux ans pour demander recours et garanties auprès d’un tribunal compétent. Passé ce délai, les poursuites ne seront plus recevables.

Il est à noter que peu importe la qualité du vendeur (professionnel ou particulier), les procédures à suivre sont les mêmes. Seules les sanctions sont différentes.

Recours auprès d’un vendeur particulier

Pour ce cas, il existe deux possibilités. Si le vendeur en question n’est pas en connaissance des vices présents dans le logement, il pourrait très bien bénéficier d’une exonération de la garantie des vices cachés. Mais, s’il a intentionnellement caché les vices pour surévaluer le prix de la maison, l’exonération de garantie ne s’applique pas.

Recours auprès d’un vendeur professionnel

Pour un vendeur dit professionnel, le versement de dommage et intérêt auprès de son acheteur est inévitable, même si lui-même n’est pas en connaissance de cause. Selon les textes en vigueur, il se doit d’expertiser son bien immobilier.
Aussi, lorsqu’on entend par professionnel, il y a certaines confusions. En effet, un vendeur professionnel est la personne qui cède son bien immobilier à autrui. Une agence immobilière ne peut donc être considérée comme vendeur professionnel. En cas de recours de vices cachés donc, l’acheteur ne peut poursuivre l’agence, car elle n’a fait que la mise en relation entre le vendeur et l’acheteur.

Les réparations de préjudices

Selon la loi, une personne victime de vice caché peut requérir l’annulation de la vente ou réclamer les écarts entre le prix d’achat et la valeur de la réparation du vice qui est évaluée par un expert en bâtiment. Aussi, si le préjudice est important, l’acheteur pourrait demander des dommages et intérêts auprès du vendeur.

Si la vente est annulée, l’acheteur restitue le montant de la transaction de la vente avec tous les frais y afférents ainsi que le paiement du procès. Et si l’acquéreur demande dommage et réparation, le vendeur est dans l’obligation de payer le montant convenu.