Comment vendre un logement occupé ?

Vous avez encore un locataire alors que vous voulez vendre votre bien immobilier ? C’est tout à fait possible, toutefois, ce type de procédure est régulé par des textes. Il faut donc que vous soyez complètement en règle afin d’éviter les poursuites judiciaires.

Les deux procédures possibles pour vendre un logement occupé

Donner congé à son locataire avant la vente

Une fois que vous avez décidez de vendre votre maison ou appartement, vous devez assigner à votre locataire ce fait et lui émettre un préavis. La durée du préavis peut varier par rapport à votre type de contrat de location :

  • Location logement non meublé : pour une location à vide, c-a-d, votre locataire loue votre logement sans que vous lui fournissiez des biens mobiliers, votre demande de congé doit être établie au minimum 6 mois avant la fin du bail effectué avec le locataire
  • Logement meublé : pour une location avec des meubles par contre la durée est de 3 mois au minimum.

Vendre sa maison sans mettre en congé son locataire

Il est bien possible que vous vendiez votre maison même si elle est encore occupée pour un délai encore assez long. Sur ce point, vous devrez trouver un compromis entre le locataire et l’acheteur. Dans ce type de situation, le futur propriétaire ne devrait en aucun cas imposer le locataire de nouvelles conditions qui ne sont pas incluses dans son contrat de bail initial (hausse du loyer, diminution de la durée du contrat, caution supplémentaire…).

Avant de céder votre logement sans mettre en congé votre locataire donc, il faut que les trois parties (vous le locataire et le futur propriétaire) se mettent d’accord sur papier qu’un compromis a été établi.

Les contraintes juridiques sur la vente de maison occupée

Avant tout, si vous n’avez pas établi un contrat de location avec votre locataire, il vous est complètement impossible de l’expulser s’il refuse. Aussi, si votre locataire est un mauvais payeur, vous aurez une grande difficulté de le mettre en congé.

Les procédures expulsion sont très longues

Si jamais vous faites face à un dilemme juridique avec un locataire avec qui vous n’avez pas fait de contrat ou qui est mauvais payeur, les procédures de mise en congé sont très compliqués. Du coup, la vente de votre maison serait impossible car juridiquement, c’est illégal de vendre un bien, même qui vous appartient, qui fait l’objet d’un dossier judiciaire.

D’autres paramètres à prendre en compte

  • La décote : achat d’un bien en dessous du prix marché varie selon plusieurs critères (montant du loyer, durée restant du contrat de location ainsi que la qualité du locataire).
  • Le droit de préemption : c’est un droit que bénéficie le locataire, il favorise le locataire s’il a l’intention d’acheter le logement.

Consulter un juriste en cas de réel doute

Si vous avez certains doutes, le mieux c’est de consulter un juriste spécialiste en immobilier. Il pourrait aussi par ailleurs vous accompagner et vous guider sur toutes les procédures y afférentes.